Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par ESCARTON.COM, activité indépendante de dépannage, de maintenance, de migration Linux, de formation et d’accompagnement numérique. Elles ont pour objectif de poser les règles simplement : ce qui est proposé, comment les rendez-vous se déroulent, comment les tarifs sont appliqués, quelles précautions sont nécessaires, et quelles limites doivent être connues avant toute intervention. Le but n’est pas de noyer le client sous du jargon juridique. Le but est que chacun sache clairement dans quel cadre la prestation est réalisée.
1. Éditeur et prestataire
Les prestations sont proposées par ESCARTON.COM, nom commercial utilisé par Hubert Rouffiandis, entrepreneur individuel.
Adresse professionnelle : 11 rue Général Colaud, 05100 Briançon.
SIRET : 380 354 019 00024.
Activité principale déclarée : réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
Adresse e-mail : contact@escarton.com.
Téléphone : 06 41 76 01 11.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Prestations concernées
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par ESCARTON.COM, notamment :
diagnostic informatique,
dépannage,
maintenance,
migration vers Linux,
installation ou configuration de logiciels, accompagnement numérique,
formation courte, conseil,
aide à la sauvegarde,
amélioration matérielle,
préparation ou remise en ordre d’un poste de travail.
Les prestations s’adressent principalement aux particuliers, indépendants, artisans, professions libérales, micro-entreprises, TPE et petites structures locales.
ESCARTON.COM intervient prioritairement dans le Briançonnais, selon les disponibilités, les contraintes techniques, la nature du besoin et les possibilités d’organisation.
3. Tarifs, diagnostic et devis
Les tarifs indicatifs des principales prestations sont présentés sur la page Nos services & tarifs indicatifs du site ESCARTON.COM. Ces tarifs permettent de donner un repère au client, mais ils peuvent varier selon l’état réel du matériel, le temps nécessaire, la disponibilité des pièces, la complexité de l’intervention ou les informations communiquées lors de la demande.
Lorsque la situation le nécessite, un devis ou une proposition personnalisée est établi avant intervention.
Aucune intervention importante, aucun achat de pièce et aucune opération présentant un risque particulier n’est engagé sans accord préalable du client. Le diagnostic d’un ordinateur est gratuit.
Le diagnostic d’un smartphone, d’une tablette ou d’un autre matériel peut être facturé 25 €, remboursés si le devis correspondant est accepté.
4. Rendez-vous, délais et annulation
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, sauf accord particulier.
Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent notamment du nombre de demandes en cours, de la disponibilité des pièces, de la complexité du problème, de l’état du matériel et des éventuels tests nécessaires.
ESCARTON.COM étant une activité assurée par une seule personne, une réponse ou une intervention immédiate ne peut pas toujours être garantie.
Le client peut annuler ou déplacer un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu.
En cas de retard important non signalé, le créneau peut être considéré comme perdu après 15 minutes.
En cas de rendez-vous non honoré, aucune facturation automatique n’est appliquée dans un premier temps.
En cas d’absences répétées ou de créneaux bloqués sans suite, ESCARTON.COM se réserve toutefois la possibilité de refuser une nouvelle réservation ou de demander une confirmation préalable.
5. Paiement
Les prestations sont réglables en espèces, par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Sauf accord particulier, le paiement intervient à la restitution du matériel, à la fin de l’intervention, ou après réalisation de la prestation lorsque celle-ci ne donne pas lieu à restitution de matériel.
Le paiement en espèces est accepté dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Le client est invité à prévoir l’appoint lorsque cela est nécessaire.
Les paiements par virement doivent être effectués selon les coordonnées communiquées par ESCARTON.COM.
Les chèques sont établis à l’ordre indiqué par ESCARTON.COM. Pour les clients professionnels, sauf accord différent indiqué sur devis ou facture, le paiement est dû à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Données, sauvegardes et supports de stockage
Le client reste responsable de ses données, de ses fichiers, de ses comptes, de ses mots de passe et de ses sauvegardes.
Avant toute intervention sensible, ESCARTON.COM peut rappeler au client l’intérêt d’une sauvegarde préalable.
Lorsque la situation l’exige, une approche prudente peut être recommandée avant toute manipulation.
Si l’appareil ou le support présente des signes de panne grave, de bruit anormal, d’instabilité, d’oxydation ou de dommage physique, il peut être recommandé de ne plus l’utiliser avant diagnostic.
La récupération de données n’est jamais garantie. Elle dépend de l’état du support, de la nature de la panne, des manipulations déjà effectuées et des limites techniques du matériel.
Les supports très endommagés, oxydés, instables ou nécessitant une intervention en salle blanche ne relèvent pas d’une intervention directe d’ESCARTON.COM. Dans ce cas, le client peut être orienté vers un prestataire spécialisé.
7. Pièces détachées, réparations et garanties
Aucune pièce détachée n’est commandée sans accord préalable du client.
Le prix, la disponibilité et le délai d’approvisionnement des pièces peuvent varier selon les fournisseurs.
Des pièces neuves, reconditionnées ou d’occasion peuvent être proposées lorsque cela est pertinent. Ce choix doit toujours être expliqué au client et validé avant commande ou installation.
Les garanties applicables aux pièces dépendent des conditions du fournisseur, du vendeur ou du fabricant concerné.
ESCARTON.COM s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, prudence et méthode. Une intervention ne peut toutefois pas garantir un résultat absolu lorsque le matériel est ancien, instable, endommagé, oxydé, modifié, ou lorsque la panne est intermittente.
Une réparation peut résoudre le problème constaté au moment de l’intervention sans empêcher l’apparition ultérieure d’un autre défaut. Les performances obtenues après une réparation, une migration ou une optimisation dépendent de l’état du matériel, de ses composants, de son âge et de ses limites techniques.
Les garanties légales applicables restent acquises au client lorsqu’elles s’appliquent. Les garanties commerciales ou fournisseur concernant les pièces restent soumises aux conditions du fabricant, du vendeur ou du fournisseur concerné.
8. Logiciels, systèmes et migrations Linux
Une migration vers Linux, une réinstallation de système ou une installation de logiciel est proposée après examen du matériel et des usages du client.
ESCARTON.COM ne garantit pas la compatibilité de tous les logiciels, périphériques, services en ligne ou usages professionnels avec un système donné.
Lorsque des limites de compatibilité sont connues ou probables, elles sont expliquées au client avant intervention autant que possible.
Le client reste responsable de ses licences logicielles, de ses comptes en ligne, de ses mots de passe, de ses abonnements et des conditions d’utilisation des services tiers.
Lorsqu’une migration ou une installation est réalisée, ESCARTON.COM peut fournir des explications utiles pour reprendre ses repères, mais le client reste responsable de l’usage quotidien de son matériel et de ses comptes.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un client consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que la prestation peut débuter avant l’expiration de ce délai.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, une somme proportionnelle à la partie déjà réalisée peut être due.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut contacter ESCARTON.COM par e-mail à l’adresse contact@escarton.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
10. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord ESCARTON.COM afin de rechercher une solution amiable. Après réclamation écrite préalable adressée à ESCARTON.COM, et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Téléphone : 01 89 47 00 14.
E-mail : litiges@cm2c.net.
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
11. Coordonnées
ESCARTON.COM
Hubert Rouffiandis, entrepreneur individuel.
Adresse professionnelle : 11 rue Général Colaud, 05100 Briançon.
E-mail : contact@escarton.com.
Téléphone : 06 41 76 01 11.
SIRET : 380 354 019 00024.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Modèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’une prestation réservée à distance, dans les conditions prévues aux présentes C.G.V.
À l’attention de : ESCARTON.COM
Hubert Rouffandis
11 rue Général Colaud
05100 Briançon
E-mail : contact@escarton.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :....................................................................................................
Réservée le :....................................................................................................
Nom du client :....................................................................................................
Adresse du client :....................................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la réservation :....................................................................................................
Date :....................................................................................................
Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :....................................................................................................